cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités

Considérant que la société SGI soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et le principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, respectivement garantis

à l'espèce : "le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités

A peine de non recevabilité, toute réclamation doit ... c) Porter la signature manuscrite de son auteur" ; qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction antérieure

du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2000, a ordonné la décharge de la totalité des droits et pénalités

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que des pénalités

assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, ainsi que des pénalités

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités

supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1989, 1990 et 1991 dans le rôle des communes de Châtillon-sur-Seiche et de Brest ainsi que des pénalités

du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1991, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, ainsi que des pénalités

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1996 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

du 1er janvier 2009, cette disposition ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'office du juge de l'impôt à qui il appartient, lorsqu'il détermine la loi applicable à la pénalité

janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités

de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels la SA Alexis Bellec a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités

correspondantes, en second lieu, de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre

marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 8 août 2014 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, d'annuler les pénalités

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, - les conclusions de M.

PROCEDE A LA VERIFICATION LITIGIEUSE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE

salaires auxquelles ce groupement a été assujetti par voie de rôle d'une part au titre des années 1968 à 1970, d'autre part au titre de l'année 1968 ; °2 prononce la décharge de ces impositions et des pénalités

impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Grenoble, 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités