ET 1974 EN RAISON DE SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ; 2° - LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. (...) ".

II Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédant donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il y

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

qu'à l'issue de ce contrôle, des redressements de ses revenus imposables au titre des années 2000 et 2001 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ainsi que dans celle des traitements et salaires

X... aurait pu prétendre à une allocation différentielle calculée sur la base du salaire des agents classés "hors catégorie C", le ministre de la défense doit être regardé comme ayant pris les mesures

Annette A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celle-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 66,41 euros assortie de l'intérêt légal et a mis à sa charge le paiement

A, l'a condamnée à rembourser la retenue opérée sur le traitement de celui-ci et a mis à sa charge le paiement de la somme de 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ernest A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celui-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 73,16 euros assortie de l'intérêt légal et a mis à sa charge le paiement

à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de paiement

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0604653 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires

POUR LES ANNEES 1964 A 1972 ; D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, A RAISON DES SALAIRES PAYES

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., SALARIEE

titulaires de bénéfices non commerciaux a pour base, outre la valeur locative des immobilisations corporelles, le dixième des recettes professionnelles, lorsque les intéressés emploient moins de cinq salariés

, et, pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement ; qu'aux termes de l'article 267 du même code, dans sa rédaction applicable : " ...

à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes

Vu la procédure suivante : La société Autobus aixois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des

X..., qui ne conteste pas que la société Socobati dont il était président-directeur général a mentionné dans sa déclaration annuelle à l'administration fiscale le paiement en sa faveur d'un salaire au