X... une indemnité de 3 000 F au titre de la privation de récoltes sur le délaissé de la parcelle A 152 ; que si le requérant se plaint de ce que les parcelles ZA 11 et la parcelle du lieu-dit "les Echicots

morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

jouxte une parcelle bâtie lui appartenant et qui possède une façade sur la voie publique ; que la circonstance qu'un hangar lui appartenant se trouve plus loin de la limite séparative de la parcelle sur

groupées en trois lots et partiellement enclavées et en a reçu quatre parcelles desservies par des chemins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que deux de ces parcelles soient

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre

morcelées et dispersées ; il a principalement pour but par la constitution d'exloitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui

en question ; qu'ainsi la commission s'est conformée à ce précédent jugement ; que si les requérants allèguent que trois autres parcelles qui ne leur ont pas été réattribuées se trouvaient dans la même

./ Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien regroupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (..

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 MAI 1978 DU PREFET DU TARN AUTORISANT LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DIVERSES PARCELLES

d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural conclu au profit de ces derniers portant sur l'exploitation

L'ARTICLE 19, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION

diverses parcelles à Challex (Ain) ; 2°) annule ladite décision du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité franco-suisse du 23 février 1982 et l'accord franco-suisse

Z... et Bernard CASIEZ ont acquis, en indivision, les biens des consorts A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours devant le

X... ont acquis, en indivision, les biens de Mme A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours, devant le tribunal administratif,

X... est devenu titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter lesdites terres à compter du 10 mars 1984 ; Considérant qu'en estimant que la réduction de 4 hectares 82 ares de la superficie de l'exploitation

que l'amélioration de l'exploitation agricole visée par l'article 19 précité s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; que si les requérants ont reçu dans leurs

cadastrée AH 87 un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré ; que les syndicats des copropriétaires des résidences " Le Rond-point des pistes 1 " et " Le Rond-point des pistes 3 " ont demandé