centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans la somme de 3 000 euros au titre

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'

de la ville ne saurait être engagée à l'égard des victimes de tels dommages qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité du concessionnaire ; qu'il n'est pas allégué que ce dernier soit insolvable ;

X... se monte à 2 700 F ; que compte tenu du partage de responsabilité défini ci-dessus, M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

contractuelle des constructeurs, laissé à l'office, en ce qui concerne la première tranche, une part de responsabilité évaluée à 20 % en raison d'une étude insuffisante de l'existant et de son refus de

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'ONIAM, subrogé dans ses droits, dans la limite de la part

DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DOIT ETRE EVALUE A 185.916,80 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE S'ELEVE 92.958,40 F ; QU'EN APPLICATION DES

Alphonse X... et à Mlles Paloma et Marguerite X..., passagers du véhicule conduit par M.

Sur la responsabilité de la commune : En ce qui concerne la responsabilité de la commune en sa qualité de productrice d'une partie des déchets : 7.

B... a été victime, le 24 juillet 1966, alors qu'il effectuait son service national, d'un accident lui occasionnant un traumatisme crânien, au titre duquel il perçoit une pension militaire d'invalidité

Par une ordonnance n° 2507793 du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté leur demande et d'autre part, partagé les frais de l'expertise qu'il

D'autre part, M.

pays tiers (...), assure un niveau de protection adéquat (...) ".

A était fondé à demander l'annulation du titre exécutoire de 7 622 euros émis à son encontre par l'Etat le 25 février 2002, au motif que ce titre, représentant le montant de l'indemnité allouée par le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES