. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

31 octobre 1994 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région

Par des jugements n° 0801620, 0801621 et 0800076 du 28 février 2013, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses demandes.

relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), notamment son article 3, portant sur les conditions dans lesquelles son conseil d'administration doit délibérer ; que, lors de la réunion

A soutient que des employés communaux auraient participé à la campagne électorale menée par la liste conduite par M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 par laquelle

000 F correspondant à l'envoi de lettres intitulées "Réveillons la région", il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations concernant ces dépenses ; Considérant que si M.

appartenant à la ville, à laquelle étaient conviés des représentants du Parlement européen ainsi que des élus locaux et régionaux, avait pour objectif de débattre des Perspectives d'un partenariat pour

procédure simplifiée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-2 du code rural :"La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la manifestation de la finale mondiale de labour réunit

A l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune des Avirons (La Réunion) pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste

d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a interdit, pendant une durée de trois ans : - de participer

) ; qu'aux termes de l'article 11 de la même convention : Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique (...) / L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que

, du département ; que dès lors le moyen tiré de ce que les enquêtes relatives au projet de construction des ouvrages et celle portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, qui ont

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation

peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement

et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant

Sur l'information et la participation du public : 4.

ALINEA 2, DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959, LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER