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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
dispositions précitées, couvrent par ailleurs des charges autres que les indemnités versées aux salariés, notamment les frais de fonctionnement des caisses.
CETAT:CETATEXT000028886077
CETAT:CETATEXT000028886078
CETAT:CETATEXT000028886079
CETAT:CETATEXT000028886097
CETAT:CETATEXT000028886101
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550309
26 janvier 2018
La société ne saurait en outre utilement se prévaloir, pour la première fois en cassation, de ce qu'elle aurait détenu dans la société Intherior une participation excédant le seuil au-delà duquel le droit
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux
CETAT:CETATEXT000008167995
7 juillet 2004
de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dans les cas suivants : (...) 3°) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
CETAT:CETATEXT000029835094
3 décembre 2014
l'application du régime fiscal des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, aux dividendes afférents à des titres de participation au capital d'une société tierce, au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de garanties et de participations à lui payer
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528062
11 mai 2016
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) ". 2.
CETAT:CETATEXT000007668069
13 mars 1981
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007902382
9 février 1996
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) a fait connaître aux directeurs des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg
CETAT:CETATEXT000028886076
d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction. 11.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
des sanctions prévues par les dispositions en vigueur en cas d'infraction à la réglementation en matière de permis de construire, la surface de plancher non autorisée est pour le calcul de la participation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035552
27 novembre 2000
la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente afférents à la participation
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622636
5 décembre 1984
Les entreprises visées au I peuvent déduire, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu d'un exercice donné, les sommes qu'elles portent à la réserve spéciale de participation
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