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2 037 résultats pour « partie ne concluant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782040

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296391

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1002328 du 8 juin 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008233968

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

A, commissaire aux comptes, d'une part, le président de la COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS, d'autre part, demandent l'annulation de la décision du 18 mars 2004 par laquelle le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750323

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

Il a été obligé de refaire sa liste en catastrophe, parce qu'il y faisait figurer deux candidats non éligibles" et concluant, après avoir fait planer un doute sur le motif de l'inéligibilité de l'un de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617060

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRATIQUE, AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, SUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE SUR LE TERRAIN DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE CONCEDANTE, D'UNE PART, DES AMORTISSEMENTS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065820

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique (...)

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449124.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628326

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

conciliation qu'elle prévoyait le caractère d'une procédure préalable obligatoire avant tout recours contentieux, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé la commune intention des parties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008032183

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

pendant au moins cinq ans" ; Considérant que les droits tirés d'une concession de distribution exclusive ne peuvent constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé du concessionnaire si le concédant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617182

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457883.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer. Il soutient que le préfet de la Guyane a décidé de prendre un nouvel arrêté, rendant sans objet son appel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807020

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618372

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

défense, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui concluent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709137

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

par convention du 8 mars 1968, la commune de Passy a concédé à la société anonyme de participation et de développement la construction et l'exploitation des remontées mécaniques à réaliser dans une partie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612598

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION ... " ; QUE L'ARTICLE 1938 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "1.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039952

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en se référant notamment aux deux rapports rédigés par les experts les 8 décembre 1999 et 9 février 2000, dont le second conclut

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007703298

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

V à PARIS, représenté par son syndic en exercice, la S.G.I.C. J.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755844

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité" ; Considrant, d'une part

Source officielle

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