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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007782040
28 mai 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296391
23 décembre 2010
PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1002328 du 8 juin 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008233968
2 novembre 2005
A, commissaire aux comptes, d'une part, le président de la COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS, d'autre part, demandent l'annulation de la décision du 18 mars 2004 par laquelle le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750323
7 mars 1990
Il a été obligé de refaire sa liste en catastrophe, parce qu'il y faisait figurer deux candidats non éligibles" et concluant, après avoir fait planer un doute sur le motif de l'inéligibilité de l'un de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617060
16 mars 1977
QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRATIQUE, AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, SUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE SUR LE TERRAIN DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE CONCEDANTE, D'UNE PART, DES AMORTISSEMENTS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065820
29 juin 2020
En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique (...)
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449124.20211110
10 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification
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CETAT:CETATEXT000007628326
27 septembre 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris
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CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
conciliation qu'elle prévoyait le caractère d'une procédure préalable obligatoire avant tout recours contentieux, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé la commune intention des parties
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008032183
26 février 2001
pendant au moins cinq ans" ; Considérant que les droits tirés d'une concession de distribution exclusive ne peuvent constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé du concessionnaire si le concédant
CETAT:CETATEXT000007617182
31 janvier 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457883.20211104
4 novembre 2021
Il conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer. Il soutient que le préfet de la Guyane a décidé de prendre un nouvel arrêté, rendant sans objet son appel.
CETAT:CETATEXT000041807020
15 avril 2020
consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification
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CETAT:CETATEXT000007618372
21 mars 1983
X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES
CETAT:CETATEXT000023632341
28 janvier 2011
défense, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui concluent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709137
9 décembre 1983
par convention du 8 mars 1968, la commune de Passy a concédé à la société anonyme de participation et de développement la construction et l'exploitation des remontées mécaniques à réaliser dans une partie
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CETAT:CETATEXT000007612598
18 juillet 1973
LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION ... " ; QUE L'ARTICLE 1938 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "1.
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CETAT:CETATEXT000008039952
19 octobre 2001
énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en se référant notamment aux deux rapports rédigés par les experts les 8 décembre 1999 et 9 février 2000, dont le second conclut
6 SS
CETAT:CETATEXT000007703298
31 janvier 1986
V à PARIS, représenté par son syndic en exercice, la S.G.I.C. J.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007755844
3 février 1989
statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité" ; Considrant, d'une part
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