INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01278 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de 1 374 320 F qui lui a été réclamée à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international sur les droits civils

D'une part, aux termes de son article premier, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques " établit des règles auxquelles doit

le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 36, rue du Louvre à Paris

modifié à plusieurs reprises par l'autorité concédante ; que, dans sa dernière version, ce document prévoyait que les candidats devraient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux " scénarios

contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre partie ( ...) des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie (...)" ; Considérant que si

Y... n'avait pas déposé dans le délai légal la déclaration de ses revenus de l'année 1979 ; que, d'autre part, s'il a envoyé sa déclaration dès réception de la mise en demeure du 11 décembre 1980, il ressort

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Par un jugement n°s 1115280, 1115283, 115285 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, fait droit partiellement aux conclusions de la société Faisanderie en prononçant la décharge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D...A..., cadre de santé au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, a reçu le 19 janvier 2004 au sein

de la découverte de la fraude ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 24 avril 1999, M.

du 28 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement du 23 mai 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant, d'une part

Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

Christian X..., candidat tête de la liste "Politique de vie pour l'Europe" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

du plafond légal de densité et de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 28 novembre 1983

date du 23 novembre 2001 relative aux opérations de remembrement rural réalisées sur le territoire de la commune de Villerbon (Loir-et-Cher) ; Moyens de l'Affaire N° 248799 ils soutiennent que, d'une part

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2004 et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIÉTÉ OCREAL, dont le siège est Parc

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes, - les conclusions de M.

concernant l'enfant Lindsay X... devant la commission d'admission et a rejeté le recours dont il l'avait saisie contre une lettre du 15 juillet 1993 du préfet de la Lozère lui transmettant le dossier