Par une décision du 4 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

à infliger dans des conditions contraires au principe général du droit d'impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaires ; qu'il résulte toutefois de ce principe que si

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 18 août 2005

YVETTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension

une peine complémentaire de privation des droits civiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'incombait qu'au législateur de fixer une telle peine complémentaire, ainsi que, en tout état de

B... la peine de trois mois d'interdiction d'exercer la médecine, dont un mois ferme.

Oswaldo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 21 mars 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant la peine

A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1980 ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1998 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon lui a infligé la peine

la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande

DRAI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à

A, par lettre du 21 mai 2010, de l'ouverture de procédures disciplinaires engagées à son encontre ; que M.

de l'Ordre des médecins ; Article 1er : La décision en date du 16 février 2000 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

BEATRICE , CHIRURGIENS-DENTISTES, DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 12 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 9 avril 1975 par laquelle la section disciplinaire

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ;

Par une décision du 19 juillet 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C... contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance.

dentistes lui a infligé la peine de l'interdiction de l'exercice de l'art dentaire pendant une durée d'un mois, à compter du 1er février 1986, 2°- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du