A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti, par deux titres de perception émis les 20 mars 2019 et 10 juin 2020, à

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis, par deux titres de perception émis les 9 juillet 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler le titre de perception du 6 août 2015 émis à raison de l'existence d'un trop-perçu de pension civile de retraite et de le

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

au moyen ainsi formulé que "par arrêté préfectoral du 2 janvier 1991, délégation de signature a été donnée à Mme Chantal X... à l'effet notamment d'apposer la formule exécutoire sur les titres de perception

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception

Conseil d'Etat annule l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports ont fixé les conditions d'établissement et de perception

indemnité, sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 24 novembre 1988, a entravé la circulation et a perturbé la perception

fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, à lui verser une indemnité de 37 308,34 F, en réparation du préjudice ayant résulté de la manifestation qui, le 17 novembre 1988, a perturbé la perception

A demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 26 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris et en tant que de besoin du titre de perception du 22 juillet 1996 ; ........

A un titre de perception d'un montant de 3 729 euros en remboursement de ces versements ; que par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, faisant droit

Vu la procédure suivante : La société Les Ailes d'Argensol a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2019, de prononcer la décharge de la somme

A et la société Global Derivative Trading ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021 portant sur les titres de perception

sécurité publique" ; qu'enfin l'article 305 du même code dispose : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance

D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE SUPPLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION.