, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : « Toute personne

1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme Corinne Y... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises

de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8311 du code de justice administrative : « Toute personne

inexactement qualifié les faits, dénaturé les éléments du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que, en l'absence de la moindre démonstration sur le lien de causalité entre l'action des personnes

A entend former opposition à cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel

juridictionnelle contestée et qui a été repris à l'article R. 832-1 du code de justice administrative, peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits, la personne

erreur matérielle de la décision du 21 décembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : Toute personne

Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de l'article L. 561-36 et notifie les griefs à la personne

le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à les indemniser du préjudice causé

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion

Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées au II de l'article L. 561-36 et notifie les griefs à la personne

du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : Toute personne

et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le

marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision, sous une forme préservant l'anonymat de la personne

, jusqu'à ce que cette personne soit mise en cause pour des faits d'exercice illégal de la médecine, cette coopération s'est déroulée à la satisfaction du ministère public, le procureur de la République

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière

physiques mises en cause ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n°

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (...) ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un

révision de la pension de M.