BAUMLIN", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 août 1988 par lequel le tribunal administratif

cadre du plan social qui accompagnait son projet de restructuration, elle a recensé et diffusé auprès de l'ensemble des membres du personnel qui faisaient l'objet de mesures de licenciement économique

, ayant son siège ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Article 2 : Le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ENERGIE ATOMIQUE DU TRICASTIN (CFDT) versera à la société Eurodif Production une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

dans une petite entreprise ; Considérant qu'au sein de la SOCIETE COMPTOIRS DES MATERIAUX MODERNES, les délégués du personnel, dont M.

Le personnel doit se prêter, de son plein gré, à toute demande de vérification de la part du service de surveillance ou de toute personne habilitée à cet effet.

" ; que, postérieurement à ce contrôle, par décision du 21 juillet 2014, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société les éditions Néressis de se conformer, sous un délai de trois mois, à diverses

PART, POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DONT LE LICENCIEMENT NE POURRAIT ETRE EVITE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" A SOUMIS AU COMITE

Vu, 1°) sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA

Y..., B..., E..., G..., H... et de Mme A... ; - d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; - de rejeter la demande formée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POTEZ-AERONAUTIQUE ; Vu, 2°) sous

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUTUREX, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE SUTUREX demande au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 288149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE

que le recours, enregistré sous le n° 93 725, formé par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête, enregistrée sous le n° 93 290, formée par la SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BALLY FRANCE

du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992, présentée par la société PANIFICATION D'AIX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, M.

CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services de Paris la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de Paris a autorisé la société requérante à donner le repos hebdomadaire

limitée en juillet 1967, à l'occasion de la fusion entre la société A... et la compagnie française B... en vue notamment de gérer le personnel précédemment employé par la société X... pour la fabrication

", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

X... et tiré de la nécessité de maintenir une représentation du personnel dans l'entreprise était au nombre de ceux qu'il pouvait légalement retenir au titre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité

la société anonyme "société hôtelière Cahuzac" avait omis de déclarer une partie des ventes de repas servis dans son restaurant, le vérificateur s'est borné à relever une discordance, au cours de la période

siège est à La Verpillière (38290) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt