Enfin, lorsque le non-respect des règles du régime de l'auto-liquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l'Etat membre intéressé, ce dernier peut, avant d'accorder la restitution

X... ne justifie pas de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance de ce bien avant la date d'effet de l'arrêt susindiqué du 30 avril

son congé annuel en 1979 n'est en tout état de cause pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnité ; qu'il ne saurait prétendre obtenir réparation de pertes subies du fait qu'il n'a pas perçu d'indemnités

d'ancienneté est certain ; que si ce préjudice ne s'est traduit par une perte de rémunération et une perte de droits à la retraite qu'après l'intervention du décret du 3 mai 1974 qui a établi une relation

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

pas davantage commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt de dénaturation ; 4.

de construire, la perte de la valeur vénale du terrain du lotissement ne constitue pas une atteinte à un droit acquis au sens de l'article L. 160-5 susrappelé du code de l'urbanisme ; que, M.

OU LE SOUS-PREFET LORSQUE CE DERNIER REGLE LE BUDGET.

, déposées sur un lit de matériaux compactés après creusement du lit du torrent, de diamètres et de niveaux différents en sorte que l'une fasse usage de trop plein en cas d'obstruction de l'autre, précédées

la perte du grade, si elle est prononcée pour crime ; que ces dispositions, qui s'appliquent aux officiers de réserve, instituent la perte de grade comme peine complémentaire des condamnations pour crime

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

pas en compte la somme de 1 012 891 euros, la décision du 29 mars 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants définitifs des prélèvements et versements au titre du fonds national de garantie

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 pris pour l'application de cette ordonnance a prévu que le bénéfice de ce fonds serait ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes

un droit réel immobilier. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions

Sur le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre de l'engagement de développement de la formation pour les années 2002 et 2003 : 4.

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Mutte a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 avril 2019, par lequel il a délivré à la

X... ainsi qu'à la perte de toute attache familiale dans son pays d'origine, l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M.

QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE PREVOIT LA DEDUCTION DES PERTES QU'UN CONTRIBUABLE PEUT SUBIR A RAISON DE LA DEPRECIATION DES TITRES REPRESENTATIFS DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE SOUMISE

relatives à la perte de la valeur vénale étaient nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; - dénaturé les faits soumis à son appréciation ou commis une erreur de droit en retenant un préjudice