PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Notion d'allocation spéciale couvrant des frais inhérents à la fonction - Avantages en nature - Cas des voyageurs représentants placiers

a encourue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des commune en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces des crues mis en place

a encourue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonce des crues mis en place

ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A L'EXPOSANT D'ENLEVER L'INSTALLATION COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT SUR LA PLACE

section compétente du conseil national des universités ; Considérant qu'en estimant, par les décisions attaquées, que l'avis défavorable donné par le conseil national des universités aux candidats placés

C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative.

février 1983 son transfert à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police, d'autre part, à annuler l'arrêté en date du 18 juin 1986, par lequel le maire de Sarlat-la-Canéda a ordonné son placement

janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de Périgny-sur-Yerres a interdit la place

Requête de l'Union nationale des syndicats français d'architectes tendant à l'annulation d'une instruction du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 3 octobre 1978 relative à la mise en place

en souhaitant son placement au foyer Clairval géré par l'association Réalise ; que, le 9 avril 1995, Mlle K. a grièvement blessé deux personnes alors qu'elle circulait à bord d'un véhicule volé appartenant

faire parvenir au juge de l'application des peines soit directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations utiles en ce qui concerne la décision prise à son égard./ Les détenus placés

d'illégalité la décision d'hospitalisation d'office et entraîne son annulation par le juge de l'excès de pouvoir, le défaut d'accomplissement de la seconde, qui se rapporte à l'exécution de la mesure de placement

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins du premier tour placés au second tour dans les bureaux de vote, de nature à induire l'électeur

04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

L'ADMINISTRATION, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LETTRE QUE LE DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNAC, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir le délai dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire.

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés chez les détaillants.