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620 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles " ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les orientations des politiques régionales, qui sont distinctes des priorités servant à

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448284

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

des aides publiques accordées en contrepartie. " ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449368.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

exceptionnelles " le 23 août 2018 par la Commission européenne dans l'indication du traitement chez les enfants et les adultes des manifestations non neurologiques de la mucopolysaccharidose (MPS) de type

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448286

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448287

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448288

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448289

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

L'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160922

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

règlements communautaires (...) peuvent être répartis par le ministre chargé des pêches maritimes en quotas établis concurremment ou simultanément pour une période donnée, par zones géographiques, par types

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839125

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

de la commune de Pointe-à-Pitre ; Considérant qu'en vertu de l'article L.318-2 ajouté au code des communes par la loi du 6 février 1992, des locaux communaux peuvent être utilisés par des partis politiques

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980834

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

de la commune de Vitrolles s'élevait à 373 984 F ; que le compte de campagne de Mme Y... fait apparaître, après réformation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

santé à domicile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2024 portant inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion du diabète de type

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869260

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

au code de la construction et de l'habitation par la loi du 18 mars 2003, dont les dispositions sont rappelées par celles de l'article R. 123-52 : Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474945

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2020-812 du 5 octobre 2020 portant mesures de police

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

en cause vivaient dans une pièce de 45 m2, celle-ci débouchait sur un patio alors qu'il était indiqué que les personnes ne pouvaient avoir accès à cet espace extérieur qu'une fois par jour selon la police

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Parune instruction des 27 juillet et 2 août 2017, produite au dossier, le ministre de l'intérieur a rappelé aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

motivé et ne vise pas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le maire de la commune d'Orléans a commis une erreur de fait car il vise un numéro de tatouage correspondant à celui d'une femelle type

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979536

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de Seine-Maritime : "En application de l'article 188-1 du code rural, les orientations et les priorités de la politique

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998392

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret du 17 janvier 1997, qui fixe les règles générales d'application des tarifs édictés par le décret attaqué, créerait entre les divers types

Source officielle