CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457701.20220721
21 juillet 2022
Par un jugement nos 1801672, 1902656 du 4 novembre 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007931824
30 octobre 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1986 par lequel
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080580
18 juin 2018
et suivant la diffusion de cette émission ; que la société C8 demande l'annulation de cette décision ; 4.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008159891
16 novembre 2005
Genty Immobilier et Participations, un rappel de taxe procédant principalement du rejet de l'imputation qu'avait opérée la société, sur la taxe dont elle s'était déclarée redevable, de celle ayant grevé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032529628
13 mai 2016
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Ain demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494629
21 janvier 2011
est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris (75013) ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08MA05052 du 20 avril 2010 par laquelle le juge
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602
2 juin 2025
Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800098
15 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709598
20 décembre 1985
Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928804
22 juillet 2016
Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, elle était recevable à développer,
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008088321
16 novembre 2001
du 22 mars 1995, jugé que les deux arrêtés du maire et celui du président du centre communal d'action sociale devaient être annulés, mais a prononcé dans le dispositif l'annulation de deux seulement de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396510
18 février 2008
à demander au juge des référés qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'économie de faire usage de ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où la situation en cause ne
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562771
10 octobre 2014
Par un jugement n° 0700653 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500302
25 septembre 2014
Par un jugement n° 0711707 du 23 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465797.20220923
23 septembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
1 SS
CETAT:CETATEXT000007828144
13 décembre 1993
jugement attaqué, Mme et Mlle X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement a écarté comme non recevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural ; que ce jugement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575694
27 novembre 2020
Par un jugement n° 1500746 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2023:472359.20230529
29 mai 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter
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