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1 870 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457701.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement nos 1801672, 1902656 du 4 novembre 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931824

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1986 par lequel

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080580

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

et suivant la diffusion de cette émission ; que la société C8 demande l'annulation de cette décision ; 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159891

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Genty Immobilier et Participations, un rappel de taxe procédant principalement du rejet de l'imputation qu'avait opérée la société, sur la taxe dont elle s'était déclarée redevable, de celle ayant grevé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529628

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Ain demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris (75013) ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08MA05052 du 20 avril 2010 par laquelle le juge

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493848.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800098

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709598

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928804

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant ainsi invoqué les deux causes juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, elle était recevable à développer,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008088321

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

du 22 mars 1995, jugé que les deux arrêtés du maire et celui du président du centre communal d'action sociale devaient être annulés, mais a prononcé dans le dispositif l'annulation de deux seulement de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396510

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

à demander au juge des référés qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'économie de faire usage de ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où la situation en cause ne

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562771

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Par un jugement n° 0700653 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500302

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par un jugement n° 0711707 du 23 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465797.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828144

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

jugement attaqué, Mme et Mlle X... sont fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement a écarté comme non recevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural ; que ce jugement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575694

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par un jugement n° 1500746 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472359.20230529

Admin. suprême

29 mai 2023

29 mai 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter

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