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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461261.20221014
14 octobre 2022
soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que les salariés non affectés aux tâches à risque
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104
4 novembre 2024
; - d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que le projet présente un risque avéré de saturation visuelle depuis les bourgs de Saint-Etienne-la-Cigogne et de la Grande-Ville-aux-Moines. 3
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713
13 juillet 2023
Elle a enfin souligné qu'en l'absence de mise en œuvre d'un processus de révision du plan de prévention des risques, ce document ne saurait être regardé comme un document préparatoire à un tel plan et
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le contrôle du respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
filtrante de 94 % des particules de 0,6 microns.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659653
10 décembre 2020
particulier ou des fatigues exceptionnelles.
ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231
31 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630
30 juin 2023
Au risque toujours élevé d'une menace terroriste projetée depuis la zone syro-irakienne s'ajoutent notamment les répercussions en France de l'instabilité géopolitique au Sahel.
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893498
12 décembre 2014
nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042417987
7 octobre 2020
de recrutement ;/ 2° Des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ; / 3° Des objectifs de diversification des parcours de carrières ; / 4° Des enjeux de prévention des risques
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115829
30 décembre 2011
des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins criminelles et la prévention des phénomènes de dépendance ; que ces objectifs peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
est remplie à raison, d'une part, du caractère préoccupant de la situation sanitaire sur le territoire français, de l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et du risque
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038462145
10 mai 2019
des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.
ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115
15 novembre 2022
ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209
9 février 2024
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468489.20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats et risque de porter atteinte de manière irréversible
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472644.20240312
12 mars 2024
d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en particulier
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