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918 résultats pour « prévention de risques particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461261.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

soutient que la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que les salariés non affectés aux tâches à risque

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491531.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

; - d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que le projet présente un risque avéré de saturation visuelle depuis les bourgs de Saint-Etienne-la-Cigogne et de la Grande-Ville-aux-Moines. 3

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle a enfin souligné qu'en l'absence de mise en œuvre d'un processus de révision du plan de prévention des risques, ce document ne saurait être regardé comme un document préparatoire à un tel plan et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le contrôle du respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065829

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

filtrante de 94 % des particules de 0,6 microns.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659653

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Au risque toujours élevé d'une menace terroriste projetée depuis la zone syro-irakienne s'ajoutent notamment les répercussions en France de l'instabilité géopolitique au Sahel.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893498

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042417987

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de recrutement ;/ 2° Des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ; / 3° Des objectifs de diversification des parcours de carrières ; / 4° Des enjeux de prévention des risques

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins criminelles et la prévention des phénomènes de dépendance ; que ces objectifs peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

est remplie à raison, d'une part, du caractère préoccupant de la situation sanitaire sur le territoire français, de l'augmentation exponentielle du nombre de patients infectés par le covid-19 et du risque

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038462145

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468489.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats et risque de porter atteinte de manière irréversible

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472644.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en particulier

Source officielle

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