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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168574
20 septembre 2004
situé à Nice, 55 avenue Sainte Marguerite, appartenant à Mme X, qui avait signé une promesse de vente de ce bien avec la société Sonacotra, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, pour
1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008198649
23 juillet 2003
2003 a été notifiée à la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS le 2 avril 2003 ; que la requête de la société a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 18 avril, soit dans le délai de quinze jours prévu
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036720542
19 mars 2018
D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006772
25 juillet 2007
Cette exonération est subordonnée à la condition : / 1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026793242
18 décembre 2012
biens immeubles par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit réel immobilier ; 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoyaient que les acquéreurs potentiels devaient être agréés par l'Autorité de la concurrence.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615408
8 novembre 1978
Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ".....
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
II. - Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :/1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens. / 2° Le numéro par lequel chaque
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718986
19 février 1988
X... a acquis le 27 février 1978 un immeuble situé ... au prix de 670 000 F ; qu'il a revendu ce bien en 1983 pour la somme de 2 159 400 F ; qu'il soutient qu'il aurait pu vendre ce même bien pour la somme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667298
27 juillet 1979
QUE LA COMMUNE DE TIGNES A DECIDE EN 1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651541
19 juin 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235729
5 janvier 2005
, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624198
8 décembre 1986
de l'immeuble, annexé à l'acte de vente, a, comme le soutient la société requérante, déchargé celle-ci de ses dettes pour lui substituer, par une cession de créances, l'acquéreur, ce dernier doit être
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854705
31 décembre 2020
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 5.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142030
30 juin 2003
; Considérant que, pour estimer que la vente par Mme Baque de biens immobiliers constituait en réalité une donation déguisée à M.
CETAT:CETATEXT000032571699
20 mai 2016
à divers acquéreurs entre le mois d'août 2005 et le mois de juillet 2007, en percevant au titre de l'ensemble de ces ventes une somme de 617 700 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur place portant sur
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501970.20250708
8 juillet 2025
2024 par lequel le maire de Cadarsac (Gironde) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section A nos 179 et 434, situées 41, avenue des Bergères, dont elle s'était portée acquéreuse
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004252
30 décembre 1998
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe en date
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613960
25 octobre 1978
dans les bénéfices sociaux imposables la fraction des amortissements pratiqués annuellement par la société correspondant à la surestimation du prix d'achat du brevet ; que la société X... conteste le bien-fondé
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