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1 021 résultats pour « preneur acquereur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168574

Admin. suprême

20 septembre 2004

20 septembre 2004

situé à Nice, 55 avenue Sainte Marguerite, appartenant à Mme X, qui avait signé une promesse de vente de ce bien avec la société Sonacotra, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, pour

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008198649

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

2003 a été notifiée à la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS le 2 avril 2003 ; que la requête de la société a été enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 18 avril, soit dans le délai de quinze jours prévu

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036720542

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006772

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Cette exonération est subordonnée à la condition : / 1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793242

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

biens immeubles par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit réel immobilier ; 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoyaient que les acquéreurs potentiels devaient être agréés par l'Autorité de la concurrence.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615408

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ".....

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

II. - Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :/1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens. / 2° Le numéro par lequel chaque

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718986

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

X... a acquis le 27 février 1978 un immeuble situé ... au prix de 670 000 F ; qu'il a revendu ce bien en 1983 pour la somme de 2 159 400 F ; qu'il soutient qu'il aurait pu vendre ce même bien pour la somme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667298

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QUE LA COMMUNE DE TIGNES A DECIDE EN 1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651541

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235729

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624198

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

de l'immeuble, annexé à l'acte de vente, a, comme le soutient la société requérante, déchargé celle-ci de ses dettes pour lui substituer, par une cession de créances, l'acquéreur, ce dernier doit être

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854705

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 5.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142030

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

; Considérant que, pour estimer que la vente par Mme Baque de biens immobiliers constituait en réalité une donation déguisée à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571699

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

à divers acquéreurs entre le mois d'août 2005 et le mois de juillet 2007, en percevant au titre de l'ensemble de ces ventes une somme de 617 700 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur place portant sur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501970.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 par lequel le maire de Cadarsac (Gironde) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section A nos 179 et 434, situées 41, avenue des Bergères, dont elle s'était portée acquéreuse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe en date

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613960

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

dans les bénéfices sociaux imposables la fraction des amortissements pratiqués annuellement par la société correspondant à la surestimation du prix d'achat du brevet ; que la société X... conteste le bien-fondé

Source officielle

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