assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

et produits accessoires ; / Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires (...) ".

Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date

58 ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE" ; QUE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

X... est fondé à soutenir que le montant de ses recettes a été à tort porté à des chiffres supérieurs à ceux qu'il a comptabilisés et déclarés, et que les impositions contestées ne sont pas fondées en

; Sur le bien-fondé de l'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que pour contester le bien-fondé des droits de taxe sur la valeur ajoutée

A L'ARTICLE 54 ..." ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 54 : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 SONT TENUS DE FOURNIR, EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AUDIT ARTICLE, SUR

bénéfices agricoles de 1981 ont été, faute de déclaration, évalués d'office ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne les redressements des résultats de l'entreprise de travaux

X..., qui exploite une entreprise de plomberie, s'est vu assigner, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 et, d'autre part, des compléments

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE ; EN CE QUI CONCERNE LA

X... entendait critiquer le bien-fondé des impositions, M.

AURAIT DU ETRE APPELEE A DONNER SON AVIS; SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société et ayant donné lieu

1982 à 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier n° 294312 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1968; qu'ainsi le delai de reclamation expirait, pour la premiere, le 31 decembre 1966, sans que le requerant impose au vu de sa propre declaration, soit fonde a arguer d'un faux emploi et, pour la seconde

ONT ETE UTILISES POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, N'A PAS EU POUR EFFET DE DONNER A LADITE INTERVENTION, LAQUELLE ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N. 45-1483