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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

A, parmi lesquelles figurent notamment, outre divers relevés de compte bancaire, le contrat de prestation de services d'un an conclu avec la société Taptap Send Belgium le 5 mars 2023 et les factures afférentes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971126

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Les sommes versées à ce titre ont le caractère d'un versement en capital ; elles ne doivent donc pas être soumises à l'impôt ; que ce passage est inclus dans une partie consacrée au licenciement qui, dans

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155522

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

globale de construction d'écoles qu'elle rendait à son unique client, laquelle a la nature d'une prestation de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes; les produits accessoires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659282

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-2 du même code que les entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés sont soumises à une tarification collective.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

création d'entreprise, auprès de l'ADIL, du 8 décembre 2010 au 7 mars 2011, puis avait été orienté vers l'Agence pour la promotion et le soutien à l'initiative économique, chargée de modifier son projet

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619063

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

ETE CREDITEUR AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES SANS QUE LUI FUSSENT VERSEE DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'INDEXATION D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE PAR SES DIRIGEANTS :

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860085

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1 ", lequel dispose que : " Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° (...) pour le versement des prestations en espèces au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989730

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989740

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989748

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989757

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004043

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746246

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

et l'effectif global de l'entreprise pour chacune desdites années, calculer le ratio annuel effectif transporté/effectif global et préciser le montant du versement acquitté chaque année par la société

Source officielle

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