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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505
5 mai 2025
A, parmi lesquelles figurent notamment, outre divers relevés de compte bancaire, le contrat de prestation de services d'un an conclu avec la société Taptap Send Belgium le 5 mars 2023 et les factures afférentes
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973491
27 octobre 2010
Les sommes versées à ce titre ont le caractère d'un versement en capital ; elles ne doivent donc pas être soumises à l'impôt ; que ce passage est inclus dans une partie consacrée au licenciement qui, dans
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155522
16 avril 2010
d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040472
17 novembre 2017
globale de construction d'écoles qu'elle rendait à son unique client, laquelle a la nature d'une prestation de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
A défaut de stipulations conventionnelles expresses sur les éléments de rémunération des salariés à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, il convenait de retenir, en vertu d'une jurisprudence
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489397
29 mai 2017
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes; les produits accessoires
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659282
28 novembre 2018
Il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-2 du même code que les entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés sont soumises à une tarification collective.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882257
28 décembre 2018
création d'entreprise, auprès de l'ADIL, du 8 décembre 2010 au 7 mars 2011, puis avait été orienté vers l'Agence pour la promotion et le soutien à l'initiative économique, chargée de modifier son projet
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716
16 juillet 2025
En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619063
16 janvier 1980
ETE CREDITEUR AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES SANS QUE LUI FUSSENT VERSEE DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'INDEXATION D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE PAR SES DIRIGEANTS :
CETAT:CETATEXT000038860085
31 juillet 2019
que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1 ", lequel dispose que : " Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° (...) pour le versement des prestations en espèces au
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054163
28 juillet 1999
pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf fois au cours d'une cure et rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007989722
8 juillet 1998
22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations
CETAT:CETATEXT000007989730
CETAT:CETATEXT000007989740
CETAT:CETATEXT000007989748
CETAT:CETATEXT000007989757
CETAT:CETATEXT000008004043
5 octobre 1998
et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement, aux prestations
CETAT:CETATEXT000007746246
31 janvier 1990
et l'effectif global de l'entreprise pour chacune desdites années, calculer le ratio annuel effectif transporté/effectif global et préciser le montant du versement acquitté chaque année par la société
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