concernant ce lotissement ..." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour la dernière

de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE VERIFICATION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE POUR S'ETRE PROLONGEE AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F 1° PRECITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE MME X...

arrêt n° 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit aux appels du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge

Jean-Pierre X... tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de ses enfants à l'occasion de son congé bonifié au titre de l'année 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2° REMETTE A LA CHARGE

. - Questions concernant la preuve - Preuve mise à la charge du contribuable qui n'accepte pas le redressement envisagé par l'administration.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Société qui n'apporte pas la preuve dont elle a la charge.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve à la charge du contribuable [art. 55 du C.G.I.].

recours hiérarchique contre la décision par laquelle le centre territorial d'administration et comptabilité (C.T.A.C.) n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges

prévue à l'article 1406 précité.

d'Etat, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE

. - Charge de la preuve.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai 2013 et 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'État :

LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES "AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE NATIONAL EN RAISON DE LEUR CARACTERE HISTORIQUE OU ARTISTIQUE PARTICULIER""ET QUE CET AGREMENT LUI A D'AILLEURS ETE ACCORDE

A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEMANDE LA REDUCTION DES DEUX IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LES MEMES MOYENS RELATIFS AU REFUS, PAR L'ADMINISTRATION, D'ADMETTRE EN CHARGES DEDUCTIBLES LES SALAIRES VERSES

La participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme peut être mise à la charge des lotisseurs en application de l'article L. 332-12 du même code, aux termes duquel : " Les dispositions

- Accusé de réception - Preuve contraire à la charge de l'appelant