inéligible et à ce que son élection soit annulée, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date des faits litigieux et celle à laquelle il statue

des articles L. 191 et L. 191-1 du code électoral résultant de la loi du 17 mai 2013, pour l'ensemble des cantons de chaque département au regard des chiffres de population devant être pris en compte

le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. / (...) ".

à compter de la notification de la décision ou, à titre subsidiaire, de l'enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous

qu'il ait justifié avoir interrompu son activité durant au moins deux mois au moment de la naissance de chaque enfant ; que M.

suivant ; qu'afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise

en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations créées par une entreprise, qui ne pouvaient en conséquence qu'être déduits au titre des charges de l'exercice au cours duquel

assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article 12 ; / 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions

de la date de sa titularisation, de la bonification d'ancienneté de deux ans prévue par le décret du 18 octobre 2000, d'autre part, à enjoindre au recteur de prendre dans le délai d'un mois un nouvel

du 22 octobre 2000 et non à compter du 1er avril 1996, ensemble ledit arrêté du 2 juillet 2001 ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté faisant droit à sa demande dans un délai de deux

du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures

si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la

A a, par une lettre du 18 novembre 2002, demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003 en subordonnant cette demande à la double condition d'une part qu'il bénéficie d'une

en compte pour le calcul de l'allocation ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 alors applicable disposait que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

La décision est motivée. / Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. (...) / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi () ".

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne

d'utilisation prévisionnelle des téléphones mobiles et tablettes de deux ans, alors que la durée de vie totale de ces produits, à l'état neuf, est estimée à plus de quatre ans.