Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Movitex SA ; 1.

Ont été entendus en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

dont le siège est à l'Hôpital Sud à La Roche-sur-Yon (85026), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE demande au Conseil d'Etat de condamner le préfet de la Vendée

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

Romain Victor, rapporteur public.

de cession supérieur à la valeur réelle du bien, la fraction du prix constitutive d'une libéralité ne peut être regardée comme effectivement appréhendée par les bénéficiaires qu'une fois que le montant

de l'Aveyron du 4 août 2021 lui refusant l'autorisation unique demandée en vue de la construction et de l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

En ce qui concerne les ventes réalisées auprès de la société portugaise Northridge : 10.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Aéroport, ainsi que la délibération du 31 août 2016 par laquelle le conseil communautaire de la CIVIS a approuvé cette vente.

à enquête publique : 28.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().

imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments offerts à la vente à distance au public au moyen de services

Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie 5 () ". 4.

De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2025, présentée par la société Eloce ; Considérant ce qui suit : 1.