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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810727
28 octobre 1992
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645787
18 janvier 1974
1889 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866716
10 juillet 2015
Vu la procédure suivante : M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007812743
24 avril 1992
54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS | 62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766866
27 octobre 1989
16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE -Délibération d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633736
19 juillet 1907
CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000007633503
24 juin 1910
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630974
7 janvier 1991
1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742146
7 octobre 1987
des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007915311
22 mai 1996
la matière, du juge unique de la reconduite à la frontière et par là même priver les étrangers concernés du droit à un recours suspensif assorti de conditions de recevabilité dérogatoires du droit commun
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715009
28 octobre 1983
SOUTIENT QU'EN EXPROPRIANT LES TERAINS EN CAUSE, LA COMMUNE NE VISERAIT QU'A PROCURER A LA S.O.B.E.R.E.M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177280
20 octobre 2004
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - A) POSSIBILITÉ DE DEMANDER À INTENTER
CETAT:CETATEXT000007638853
10 février 1967
CETAT135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081846
24 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007795486
9 janvier 1991
16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
CETAT:CETATEXT000007642649
. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Intérêt - Absence d'intérêt - Maire agissant au nom de la commune - Décision d 'une commission ne causant aucun préjudice
SECTION
CETAT:CETATEXT000008040754
18 janvier 2001
. | 135-02-05-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Autres règles de procédure contentieuse spéciales. | 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448403
26 juillet 2011
COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.
CETAT:CETATEXT000018008061
3 décembre 2007
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004280
30 décembre 1998
convention conclue le 18 septembre 1975 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Eure et la Société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, qui subordonnait l'engagement de toute procédure
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