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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810727

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

1889 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866716

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812743

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS | 62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766866

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE -Délibération d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633736

Admin. suprême

19 juillet 1907

19 juillet 1907

CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633503

Admin. suprême

24 juin 1910

24 juin 1910

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630974

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742146

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915311

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

la matière, du juge unique de la reconduite à la frontière et par là même priver les étrangers concernés du droit à un recours suspensif assorti de conditions de recevabilité dérogatoires du droit commun

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715009

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

SOUTIENT QU'EN EXPROPRIANT LES TERAINS EN CAUSE, LA COMMUNE NE VISERAIT QU'A PROCURER A LA S.O.B.E.R.E.M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177280

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - A) POSSIBILITÉ DE DEMANDER À INTENTER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638853

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081846

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007795486

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642649

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Intérêt - Absence d'intérêt - Maire agissant au nom de la commune - Décision d 'une commission ne causant aucun préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008040754

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

. | 135-02-05-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Autres règles de procédure contentieuse spéciales. | 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448403

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008061

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004280

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

convention conclue le 18 septembre 1975 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Eure et la Société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, qui subordonnait l'engagement de toute procédure

Source officielle

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