Conseil d'État — 10 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638853
- Date
- 10 février 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Action exercée par le contribuable de la commune aux lieu et place de celle-ci [art. 333 du code de l'administration communale]. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Action exercée par le contribuable de la commune aux lieu et place de celle-ci - Incompétence de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat saisie d'une demande directe.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 10 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638853
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel