. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu la procédure suivante : MM.

Vu la procédure suivante : Mme B...

X... dirigées contre les décisions prises au début des années universitaires 1984-1985 et 1985-1986 doivent être rejetées ; Sur la demande dirigée contre la "nomination" de M.

condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

ouverte à l'administration et non une obligation pour celle-ci en ce qui concerne les projets entrant dans le champ de la loi ; que l'association requérante, qui ne soutient pas que la commission du débat

pièces du dossier que cette formalité a été respectée, une première publication ayant été faite le 21 mai 1980 dans les journaux "Nice-Matin" et "République Var Matin", soit plus de huit jours avant le début

à un stade précoce de la procédure : 6.

d'un montant de droits de 86 694,75 F et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aevia a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'arrêter le solde du décompte général du marché de réalisation

A..., faute de les avoir chiffrées, sans les avoir invités à procéder à un tel chiffrage avant la date de clôture de l'instruction.

fixées par le code de procédure pénale, dès lors que les dispositions litigieuses et leur mise en oeuvre, en ce qu'elles prolongent automatiquement les délais de détention provisoire sans débat contradictoire

Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

par le vendeur, l'auteur de l'appor ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 70527 du 27 octobre 2014, la Cour des comptes a constitué Mme B...A..., comptable du service des impôts des entreprises de Pornic, débitrice envers l'Etat, au