ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait invité les parties à préciser si elles entendaient invoquer des nullités entachant la procédure

CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE

que Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen, a fait partie de la Cour en qualité d'assesseur ; " alors qu'elle avait connu de l'affaire soumise à la cour d'assises, dans le cadre de la procédure

précitées de la procédure antérieure aux débats devant la Cour d'assises ; Qu'en application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre

pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 256, 257, 289, 485, 593 du Code de procédure

civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité des actes et que l'article 112 du même Code dispose que la nullité

partiellement favorable, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue irrégularité affectant la procédure

par le demandeur lui-même et pris du caractère "incomplet" du dossier transmis par l'Etat requérant , Les moyens étant réunis ; Attendu que ces griefs, pris d'une prétendue irrégularité de la procédure

..., notaire, et non à «l'acquéreur surenchéri» au domicile élu du notaire ; mais que l'inobservation du formalisme prévu par l'article 96 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, s'agissant de la procédure

Jean-Pierre Rousseau qui, siégeant comme assesseur de la cour d'assises le 28 octobre 1994, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure antérieure aux débats, a statué sur une demande de mainlevée du contrôle

juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité de la procédure antérieure et de la vérification de comptabilité ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article 385

L'article 116 du même code prévoit que la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux mêmes règles.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats du 9 mai 2001, de M.

GROUPEMENT DISSOUS PAR LE DECRET DU 27 MAI 1970 ET L'A CONDAMNE ; AUX MOTIFS QUE S'IL EST HORS DE DOUTE QU'UN ARRET INCIDENT MOTIVE DOIT ETRE RENDU CHAQUE FOIS QU'UNE CONTESTATION EST ELEVEE SUR LA PROCEDURE

Selon l'article 73 du code de procédure civile, " constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ".

L’article 116 suivant prévoit que la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

et des libertés fondamentales ; "en ce que le président a omis d'informer l'accusé, une fois le jury de jugement définitivement constitué, qu'il ne pourrait plus soulever de nullité concernant la procédure

antérieure à l'ouverture des débats, s'est bornée par arrêt incident, à donner acte à Me Groleau de ses observations ; " alors, d'une part, que l'incident relatif aux irrégularités entachant la procédure

précédant l'ouverture des débats devait, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué par application des dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure