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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646190

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

DE DROIT - Absence - Violation d'engagements contractuels. | 16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Gestion

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642887

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

CETATALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE ]. - COMMUNES. - VOIRIE URBAINE. - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007775522

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL | 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653560

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Occupation irrégulière - Contentieux - Procédure. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

d'une délégation générale de pouvoirs. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104164

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

que le contrat en cause dans la présente affaire, conclu entre la commune de Quimper et la société R.S.C.G, ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun et ne fait pas participer cette société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664814

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746660

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

X... était d'une part propriétaire d'une parcelle cadastrée C 390 de 55 m 2 sur laquelle est édifiée une maison qu'il souhaitait surélever et d'autre part détenteur de droits sur une "cour commune" cadastrée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683181

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEUR IMPORTANCE, IMPOSENT LA REALISATION PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS PUBLICS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES" ; QUE LES ARRETES DU

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190063

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811838

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

| 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007905000

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Dispositions communes au droit de préemption urbain

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644470

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Objet étranger aux attributions du conseil municipal - Délibération fixant la dénomination de voies privées

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007844920

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Digne est rejeté.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839601

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

- le montant du droit de timbre peut-il, si l'arrêté de péril est confirmé, être remboursé à la commune au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808362

Admin. suprême

5 octobre 1992

5 octobre 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-03 JURIDICTIONS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966403

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y..., acquéreur évincé, n'a pas reçu notification de l'arrêté du maire de Montrouge en date du 23 juillet 1992 décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur l'immeuble dont il s'était porté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007806117

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702026

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Acceptation de sommes versées par une entreprise au titre de la taxe locale d'équipement. | 68-03-

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595211

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

L. 441-2-3-1 DU CCH) EXCLUSIF DU RÉGIME D'ASTREINTE DE DROIT COMMUN (ART. L. 911-4 DU CJA) - EXISTENCE. | 54-06-07-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier

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