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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646190
11 février 1977
DE DROIT - Absence - Violation d'engagements contractuels. | 16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Gestion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642887
12 mai 1971
CETATALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE ]. - COMMUNES. - VOIRIE URBAINE. - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX
7 SS
CETAT:CETATEXT000007775522
13 février 1991
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL | 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653560
4 février 1976
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Occupation irrégulière - Contentieux - Procédure. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
d'une délégation générale de pouvoirs. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104164
12 février 2003
que le contrat en cause dans la présente affaire, conclu entre la commune de Quimper et la société R.S.C.G, ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun et ne fait pas participer cette société
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664814
13 juin 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 FEVRIER
CETAT:CETATEXT000007746660
3 novembre 1989
X... était d'une part propriétaire d'une parcelle cadastrée C 390 de 55 m 2 sur laquelle est édifiée une maison qu'il souhaitait surélever et d'autre part détenteur de droits sur une "cour commune" cadastrée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683181
22 octobre 1982
SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEUR IMPORTANCE, IMPOSENT LA REALISATION PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS PUBLICS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES" ; QUE LES ARRETES DU
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190063
4 février 2004
de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811838
16 décembre 1992
| 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
CETAT:CETATEXT000007905000
6 octobre 1995
68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Dispositions communes au droit de préemption urbain
CETAT:CETATEXT000007644470
19 juin 1974
- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Objet étranger aux attributions du conseil municipal - Délibération fixant la dénomination de voies privées
CETAT:CETATEXT000007844920
10 mars 1995
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Digne est rejeté.
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839601
28 septembre 1994
- le montant du droit de timbre peut-il, si l'arrêté de péril est confirmé, être remboursé à la commune au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007808362
5 octobre 1992
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-03 JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000007966403
30 juillet 1997
Y..., acquéreur évincé, n'a pas reçu notification de l'arrêté du maire de Montrouge en date du 23 juillet 1992 décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur l'immeuble dont il s'était porté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007806117
22 novembre 1991
ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702026
22 février 1984
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Acceptation de sommes versées par une entreprise au titre de la taxe locale d'équipement. | 68-03-
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595211
10 février 2014
L. 441-2-3-1 DU CCH) EXCLUSIF DU RÉGIME D'ASTREINTE DE DROIT COMMUN (ART. L. 911-4 DU CJA) - EXISTENCE. | 54-06-07-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.
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