Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642887
- Date
- 12 mai 1971
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Question juridique
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source officielleALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE ]. - COMMUNES. - VOIRIE URBAINE. - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE. | ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE ]. - CONTENTIEUX. - COMPETENCE. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D 'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* SOMMATION EMISE PAR UN PERCEPTEUR. | VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-5-1879]..* SOMMATION EMISE PAR UN PERCEPTEUR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel