au juge du fond qu'en estimant que Mme X... avait eu, dans le cadre de la procédure de licenciement, communication par l'intermédiaire de son conseil des attestations établies par ses collègues, la cour

dans l'entreprise d'accéder à des formations qui auraient pu faciliter son reclassement est sans incidence sur les obligations de recherche d'un reclassement qui incombaient à l'entreprise lors de la procédure

1961 susvisé repris par l'article 83 du décret du 8 mars 1978 susvisé applicable aux praticiens à temps plein et en vigueur lors de l'intervention de la décision attaquée, ce renvoi ne vise que la procédure

et de trente-neuf autres salariés licenciés de la société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler

. ; que l'existence de tels agissements ne ressortent pas davantage du rapport de l'expert commis par le tribunal de grande instance, lequel avait été remis à l'entreprise avant l'engagement de la procédure

X... se pourvoit en cassation, s'est fondé sur ce que, dans le cadre d'une procédure de licenciement précédemment engagée et qui n'avait pas abouti, M.

X..., qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement de la société "Corse composites aéronautiques" en septembre 1991, avait la fonction de délégué suppléant du comité d'entreprise définie à l'article

rejeté son recours gracieux contre la décision du 27 juin 1986 refusant de le titulariser et, d'autre part, refusé de lui verser une indemnité de 415 000 F en réparation du préjudice causé par son licenciement

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite du directeur de l'ENAC de licencier

général au sein de la société Lionel Dufour Investissement, exerçant les mandats de conseiller prud'homme et d'administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, a fait l'objet d'une procédure

Vu la procédure suivante : M.

préalable ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Douai a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que la procédure d'autorisation de licenciement de M.

Vu la procédure suivante : M.

jugement n° 0505696 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 29 avril 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant son licenciement

que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; Considérant qu'il ne

A les sommes mentionnées ci-dessus, la cour administrative d'appel de Marseille s'est bornée à relever qu'il avait cessé ses activités avant le terme contractuellement prévu sans que la procédure de licenciement

Arcadie Distribution Est à procéder au licenciement pour faute de M.

Y... a été engagé comme concierge par l'association des parents d'élèves et des amis de l'école française de Munich par un contrat en date du 9 juin 1981 ; qu'à la date de son licenciement, prononcé par

aurait été prise par une autorité incompétente n'est pas fondé ; Considérant que si, pour prononcer le licenciement du requérant, qui exerçait les fonctions de directeur d'un service public industriel

suivie pour son licenciement et l'a renvoyée devant la chambre de métiers pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation d'une indemnité de licenciement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative