économique de la procédure de licenciement lui était remis.

tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure

En 2012, la société Hennessen & Cie a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur 12 emplois, 4 dits permanents (dont deux journalistes rédacteurs, un vérificateur

La procédure de licenciement de Mme F... engagée le 18 novembre 2016 est injustifiée.

Y... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressé a plus de deux ans

de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail

18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au mandataire d'un agent qui peut être membre d'une organisation syndicale, du dossier de cet agent dans le cadre d'une procédure

témoigne son résultat d'exploitation ; ' La baisse générale d'activité est également constatée au niveau du groupe ; ' Les comptes consolidés étaient les seuls connus au moment de l'engagement de la procédure

de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé

a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres demandes. 4.

X... de la régularité de la procédure de licenciement, elle a mis en oeuvre une nouvelle procédure de licenciement le 21 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

par lettre du 10 octobre 2012 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement est régulière, l'arrêt retient que la procédure exigée pour licencier la salariée suppose l'intervention du conseil

attaqué que Mme X... employée par la clinique Notre-Dame, en qualité de secrétaire aide comptable a adhéré le 11 avril 1988 à une convention de conversion qui lui a été proposée dans le cadre d'une procédure

de licenciement, -15 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

« que la faute grave, étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied, ainsi que des salaires y afférents et a rejeté sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de

non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces prétentions, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer : "Le contrat

témoigne son résultat d'exploitation ; ' La baisse générale d'activité est également constatée au niveau du groupe ; ' Les comptes consolidés étaient les seuls connus au moment de l'engagement de la procédure