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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653304
28 avril 1976
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE DOIT COMPRENDRE, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
et les a invitées à procéder au versement des sommes impayées et des intérêts de retard, puis, par des courriers du 1er février 2016, les a informées de son intention d'engager à leur encontre une procédure
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671000
24 mars 1982
LE TRANSFERT DU DOSSIER AU PARQUET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498899.20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007641766
3 mai 1974
. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délais. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036784472
6 avril 2018
Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 402065, par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 2 août 2016, le 2 novembre 2016, le 7 août 2017 et le 9 mars 2018 au secrétariat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115619
10 juillet 2020
Vu la procédure suivante : M. A...
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726569
18 décembre 1987
préalable de règlement des contestations ; que, dès lors, MM.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436420.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2019, 21 janvier et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007034
30 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ TRANSPORT MARITIME SERVICE SARL, dont le siège est 45, rue de l'Amiral Muselier BP
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315873
1 juillet 2011
ou des matériaux contenant de l'amiante.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704530
27 juin 1986
Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028243793
26 novembre 2013
mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833669
19 juin 1992
Amiral de Y... entendait construire est sis ... ; qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone UA dans laquelle se trouve le terrain correspondant : "article UA 10 Hauteur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708499
12 décembre 1986
Considérant qu'en vertu des stipulations des articles 12 et 13 de la convention passée entre la commune de Bollène-Vésubie et l'association "CENTRE D'ACCUEIL TURINI", tout conflit entre les parties non réglé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674446
13 octobre 2008
58 800 euros au budget de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circontances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
CETAT:CETATEXT000041935982
26 mai 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C... Avocat Victimes et Préjudices et M. D...
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223802
7 décembre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS (A.P.M
CETAT:CETATEXT000019989636
17 décembre 2008
civile, devenu le code de procédure civile, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, cet article ne saurait s'appliquer aux décisions
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