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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653304

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE DOIT COMPRENDRE, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

et les a invitées à procéder au versement des sommes impayées et des intérêts de retard, puis, par des courriers du 1er février 2016, les a informées de son intention d'engager à leur encontre une procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671000

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

LE TRANSFERT DU DOSSIER AU PARQUET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498899.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007641766

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délais. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 402065, par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 2 août 2016, le 2 novembre 2016, le 7 août 2017 et le 9 mars 2018 au secrétariat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115619

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726569

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

préalable de règlement des contestations ; que, dès lors, MM.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436420.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2019, 21 janvier et 16 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007034

Admin. suprême

30 juillet 2007

30 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ TRANSPORT MARITIME SERVICE SARL, dont le siège est 45, rue de l'Amiral Muselier BP

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315873

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

ou des matériaux contenant de l'amiante.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704530

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028243793

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833669

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Amiral de Y... entendait construire est sis ... ; qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone UA dans laquelle se trouve le terrain correspondant : "article UA 10 Hauteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708499

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Considérant qu'en vertu des stipulations des articles 12 et 13 de la convention passée entre la commune de Bollène-Vésubie et l'association "CENTRE D'ACCUEIL TURINI", tout conflit entre les parties non réglé

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674446

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

58 800 euros au budget de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circontances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C... Avocat Victimes et Préjudices et M. D...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223802

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS (A.P.M

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

civile, devenu le code de procédure civile, que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, cet article ne saurait s'appliquer aux décisions

Source officielle

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