Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 mars 1982

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE LEGRAND DONT LE SIEGE ---- EST A LIMOGES, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL TRANSFERAIT AU PARQUET EN VUE DE POURSUITES PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET L'INVITANT A CESSER DE TELLES PRATIQUES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 29 JUILLET 1978 CONTRE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE LEGRAND EN TANT QU'ELLES ONT POUR OBJET LE TRANSFERT AU PARQUET DU DOSSIER CONCERNANT LA SOCIETE LEGRAND :    CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LE TRANSFERT DU DOSSIER AU PARQUET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET N'EST, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE LEGRAND, EN TANT, QU'ELLES ADRESSENT DES INJONCTIONS A LA SOCIETE LEGRAND, OU REFUSENT DE RAPPORTER CES INJONCTIONS :    CONSIDERANT QUE SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN DATE DU 31 MAI 1978, EN TANT QU'ELLE REFUSE LE REGLEMENT AMIABLE ET TRANSFERE LE DOSSIER AU PARQUET, SE REFERE A L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET EN FAIT APPLICATION, CETTE MEME DECISION, EN TANT QU'ELLE ADRESSE A LA SOCIETE LEGRAND DES INJONCTIONS, EN PRECISANT QUE "LE NON-RESPECT DE CES INJONCTIONS POURRAIT ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LADITE ORDONNANCE, UNE NOUVELLE SAISINE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE", SE REFERE EXPRESSEMENT A UNE DISPOSITION NOUVELLE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977. QUI, A LA DIFFERENCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, HABILITE LE MINISTRE A ADRESSER AUX ENTREPRISES DES INJONCTIONS, MEME EN CAS DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU PARQUET, ET DONT LE DERNIER ALINEA PREVOIT EN EFFET QUE "SI LES INJONCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS RESPECTEEES, LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT, POUR CE MOTIF, PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 53", C'EST-A-DIRE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, LE MONTANT DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LE MINISTRE NE POUVANT ETRE SUPERIEUR A CELUI QUI EST MENTIONNE DANS L'AVIS EXPRIME PAR LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE LEGRAND EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TANT QU'IL LUI ADRESSE DES INJONCTIONS OU REFUSE DE LES RAPPORTER LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A FAIT USAGE DES POUVOIRS NOUVEAUX QUE LUI CONFERE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, ET QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 A DES FAITS DONT IL EST CONSTANT QU'ILS SONT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 EN TANT QU'ELLE ADRESSE DES INJONCTIONS A LA SOCIETE LEGRAND, ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN TANT QU'ELLE REJETTE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES INJONCTIONS SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE LEGRAND EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LEGRAND ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.