Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

que l'administration fiscale avait adressé à M.

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit être motivée de façon telle qu'elle permette au contribuable d'engager valablement

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au

Y..., entendu au titre de cette dernière procédure, a déclaré dissimuler certains achats et ventes de carburants aux services fiscaux, dont les carnets en cause retraceraient la comptabilité ; que ces

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n'était pas tenue, s'agissant de revenu de capitaux mobiliers, d'engager la procédure de redressement distinctement envers chacun des époux, la cour n'a pas violé les articles L. 54, L. 54 A et L. 57

fiscales en écartant le moyen de la société, tiré de ce que l'administration fiscale aurait dû engager une vérification de comptabilité distincte du siège de direction de l'activité de holding ; 3.

l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que les conclusions de l'ASSOCIATION PRO-MUSICA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui serait

fiscales ; Considérant en troisième lieu qu'après avoir relevé que le contribuable avait reçu de l'administration fiscale un pli recommandé dont l'accusé de réception portait la mention deux plis joints

est due " ; que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 précité du livre des procédures fiscales

A la suite d'une procédure de visite et saisie engagée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a concerné le domicile de M.

des procédures fiscales. 7.

X au titre de l'année 1998 et du foyer fiscal formé par lui et son épouse au titre des années 1999 et 2000 et à la levée de tous les actes de poursuites engagés contre eux ; 2°) de condamner l'Etat à

, parallèlement à cette procédure pénale, un examen de la situation fiscale personnelle de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de

Vu la procédure suivante : La société Bebacotec Unipessoal LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents