Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si le local-type n° 90 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune d'Issy-les-Moulineaux

médicalement assistée, alors applicable : "Les activités de procréation médicalement assistée comprennent : 1° Le recueil des ovocytes humains et le transfert des oeufs humains fécondés" ; et qu'aux termes

: Considérant que, s'il est allégué que des électeurs ayant donné procuration ont été vus, le jour du scrutin, à La Foa, les dispositions de l'article L.76 du code électoral ne font pas obstacle à ce

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Rivière Salée (Martinique) ; 2°) d'ordonner une enquête sur les procurations

électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié par le décret n° 88-896 du 24 août 1988 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration

DE LA VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS DE REMETTRE LEUR PARCELLE ENDOMMAGEE PAR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EN ETAT DE CULTURE DE PRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL

; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal

soutient que deux procurations avaient été établies pour MM.

A, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 72 du code électoral : Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

est constant que Mme A, électrice de la commune, a été privée de l'exercice de son droit de suffrage en raison de l'acheminement tardif par l'administration postale du pli recommandé contenant sa procuration

A... tirés d'irrégularités relatives au premier tour de scrutin : Considérant que ces griefs relatifs à la propagande électorale, à l'établissement des procurations, à la mention des votes par procuration

Sur les procurations : 5. Aucune disposition du code électoral ne fixe de délai maximum pour établir une procuration.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal () ". 3.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention

d'annuler la décision du Premier ministre publiée au journal officiel de la République française du 29 mai 1993 arrêtant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de la culture à être promus

Y... a rédigé en vue de leur utilisation pour des votes par procuration, dix certificats médicaux pour des personnes hébergées dans la maison de retraite et dont il est le médecin habituel, dont quatre

( ... )/ Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et ayents de police judiciaire (... ) font foi jusqu'à preuve contraire".