requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêté du 12 décembre 2005 du préfet

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence

A...C..., annulé l'arrêté du 8 avril 2008 du préfet de Lot-et-Garonne, et sur la requête n° 10BX00321 des consorts C...tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ;

jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1988 refusant de procéder

écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce bien ; que par suite, en jugeant que le gain de change résultant pour la société

un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à cet échange dans un délai de trente jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : La requête présentée par le préfet de police devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par conventions en date des 30 avril 1965 et 11 février 1966 complétées par avenant en date du 30 avril 1969, dont les dispositions devaient être fondues

permis aux éleveurs de prendre des mesures efficaces de protection de leurs troupeaux ; qu'une fois exécutée la décision litigieuse, aucun recours ne sera plus envisageable à l'encontre d'une espèce protégée

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MEDECINS - DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

Mohamed A contre le jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 du préfet de la Sarthe refusant de

500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 24 février 1999 du préfet

F ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police

transports et du tourisme et le ministre des finances et des affaires économiques ; Considérant, enfin, que selon les dispositions de l'article L. 134-1 du code du travail alors en vigueur, des conventions

délégués ; elles demandent également que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en conséquence, son établissement secondaire situé à Saint-Thibault dans l'Aube ; que le 6 janvier 2010, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier l'ensemble des salariés protégés

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande qui tendait, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du préfet de la région

; 3°) d'ordonner, sous astreinte, à compter du jour de la notification de l'ordonnance à intervenir, au préfet de l'Isère : - de convoquer l'exposant dans les trois jours et d'enregistrer sa demande