Jacques X... a bien été recruté le 25 novembre 1969 par un contrat à durée déterminée, puisque liée à celle de la société dont la dissolution à l'époque était fixée au 30 octobre 1980, la décision de prolonger

ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que le titulaire de cet emploi devait être prochainement atteint par la limite d'âge et n'avait, à cette date, pas encore sollicité sa prolongation

, l'administration a pu bon droit estimer que l'activité commerciale de M.

X, après avoir exposé qu'il exerce à titre individuel une activité d'exploitant de carrière, soutient que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur certains des moyens qu'il a soulevés

services ; Considérant que la cour administrative d'appel a tenu à bon droit pour inopérante l'argumentation du ministre, selon laquelle les placements de trésorerie de la société constituaient le prolongement

Toutefois, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

Il a toutefois obtenu trois prolongations d'activité d'une durée d'une année chacune jusqu'au 6 mars 2015, la dernière en date résultant d'une décision du maire de la commune du 17 février 2014.

ne pouvait être regardée comme le prolongement de ses activités de nature commerciale que constituait la revente à ses clients de travaux de photogravure et d'imprimerie qu'elle sous-traitait ; que,

des soixante-neuf mois de la période considérée ; qu'elle avait aussi produit devant les juges du fond les arrêtés du recteur de l'académie de Paris des 28 janvier 2011 et 23 janvier 2012 portant prolongation

. / Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

non en fonction de la manière de servir de l'intéressé mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de ses charges de famille, d'une prolongation

moins qu'elle ne revête le caractère d'un acte inexistant, d'une reconstitution de carrière fictive intervenue à titre purement gracieux ou qu'elle ait pour effet de maintenir un fonctionnaire en prolongation

X... ne répondait pas aux conditions posées par la loi, ne précise pas en quoi ladite activité devait être regardée comme une "autre activité professionnelle principale" au sens des dispositions précitées

D'une part, les activités de brochage et de routage ne peuvent être regardées, prises isolément, comme des activités d'édition au sens de ces dispositions.

retraité un droit à la poursuite d'une activité professionnelle auprès de son ancien employeur. 4.

. / Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304

régler les modalités de son départ en retraite, prévu pour le 5 octobre 2004 ; que la décision litigieuse, qui refuse de le maintenir en surnombre dans la même juridiction mais lui propose une prolongation

A le bénéfice de la prolongation, pour enfants à charge, de son activité de praticien hospitalier et le radiant des cadres à compter du 21 décembre 2001, date de son soixantième-cinquième anniversaire,

des opérations relevant de cette activité serait indissociablement liée à une opération relevant de l'activité commerciale exonérée ; Considérant que la cour administrative d'appel a regardé l'activité

A ETE MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE AIENT ENTENDU FAIRE ETAT DE FAITS POSTERIEURS AU DECRET DU 7 OCTOBRE 1950, QUI A PLACE CET OFFICIER EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI : QUE, PAR