CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566364
23 août 2011
autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224554
7 juillet 2006
: "Disponibilité à prolonger dans l'attente d'une solution de compromis avec l'employeur" ; qu'à la suite de cet avis, le maire de la commune a prolongé la mise en disponibilité d'office de MmeB..., du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474387.20231218
18 décembre 2023
investie du pouvoir disciplinaire, l'autorité administrative peut décider de ne pas le réintégrer dans ses fonctions si l'intérêt du service y fait obstacle.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115681
10 juillet 2020
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". 5.
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros en
5 SS
CETAT:CETATEXT000007908229
18 octobre 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702841
3 octobre 1986
définis par l'article 4 précité comme "... une période de cinq ans..., susceptible de faire l'objet de prolongations, ..." pendant laquelle les experts comptables stagiaires peuvent être autorisés à "
CETAT:CETATEXT000030717183
11 juin 2015
A...et de son transfert dans un autre centre de rétention administrative, la prolongation de sa rétention administrative a été autorisée, pour une nouvelle durée maximale de 20 jours, par une ordonnance
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803153
9 novembre 2011
nationale de prescrire aux autorités administratives de faire directement application de la directive en l'absence de transposition n'est, par suite, pas fondé ; En ce qui concerne le point 4. a) de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836631
18 février 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1985, confirmée
CETAT:CETATEXT000033159750
5 septembre 2016
A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472650.20250430
30 avril 2025
Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007890184
10 juillet 1995
de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
CETAT:CETATEXT000022233072
29 avril 2010
de Lyon n'a été saisi le 14 avril, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande en vue de prononcer la levée immédiate de la mesure de rétention, qu'après l'expiration
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243587
10 novembre 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007791784
31 juillet 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite afin de prendre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839084
30 juin 1993
. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709303
29 juillet 1983
expiration, mais ayant, préalablement à cette expiration, introduit en même temps une demande de prorogation et une demande de concession, peut être autorisé à poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'il soit
CETAT:CETATEXT000008011066
12 mars 1999
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 par lequel
Page 10 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.