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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566364

Admin. suprême

23 août 2011

23 août 2011

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224554

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

: "Disponibilité à prolonger dans l'attente d'une solution de compromis avec l'employeur" ; qu'à la suite de cet avis, le maire de la commune a prolongé la mise en disponibilité d'office de MmeB..., du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474387.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

investie du pouvoir disciplinaire, l'autorité administrative peut décider de ne pas le réintégrer dans ses fonctions si l'intérêt du service y fait obstacle.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115681

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros en

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908229

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702841

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

définis par l'article 4 précité comme "... une période de cinq ans..., susceptible de faire l'objet de prolongations, ..." pendant laquelle les experts comptables stagiaires peuvent être autorisés à "

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

A...et de son transfert dans un autre centre de rétention administrative, la prolongation de sa rétention administrative a été autorisée, pour une nouvelle durée maximale de 20 jours, par une ordonnance

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803153

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

nationale de prescrire aux autorités administratives de faire directement application de la directive en l'absence de transposition n'est, par suite, pas fondé ; En ce qui concerne le point 4. a) de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836631

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1985, confirmée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159750

Admin. suprême

5 septembre 2016

5 septembre 2016

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472650.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007890184

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233072

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

de Lyon n'a été saisi le 14 avril, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande en vue de prononcer la levée immédiate de la mesure de rétention, qu'après l'expiration

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243587

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007791784

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 février 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite afin de prendre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839084

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709303

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

expiration, mais ayant, préalablement à cette expiration, introduit en même temps une demande de prorogation et une demande de concession, peut être autorisé à poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'il soit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011066

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1983 par lequel

Source officielle

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