Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 novembre 2006

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ...  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire  ;
2°) statuant après cassation, d'enjoindre au maire de Nice de l'autoriser à prolonger son activité et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que Mme A a atteint le 4 octobre 2006 l'âge de 65 ans  ; que de ce fait son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre  la décision du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de  statuer sur la requête de Mme A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette A.
Une copie en sera adressée au maire de Nice.