CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051456
28 juillet 2000
qu'aurait commise la ville de Cannes du fait du retard avec lequel le maire a statué sur la demande de permis de construire sur lequel la SNC CANNES ESTEREL fondait sa demande d'indemnité, est entaché
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008124118
12 février 2003
ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448894.20220426
26 avril 2022
droit à leur demande de mesures d'injonction et d'astreinte sollicitées devant les juges du fond ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 3 500 euros au titre de l'article L
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031803
7 septembre 2009
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien fondé du redressement ; que l'administration ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces des dossiers que, pour établir la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, le ministre chargé de la chasse a fait application des critères alternatifs cités au point
6 SS
CETAT:CETATEXT000007715343
4 juillet 1986
et ne saurait ainsi et en tout état de cause être invoqué ; que la circonstance que le délai de la garantie décennale était expiré ne saurait être opposée à la victime des dommages ; qu'enfin aucune faute
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
Considérant que la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu'à supposer même que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039379795
31 octobre 2019
ordonnances prises sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont de même nature que les ordonnances prises initialement par le juge des référés et sont susceptibles de faire
CETAT:CETATEXT000021852452
20 novembre 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des dispositions des articles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
Corentin F ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités demandées des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
droit à leurs demandes.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
En l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'association NARTECS est fondée à soutenir que l'arrêté du 9 février 2016, par lequel M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
F devaient supporter la charge définitive, que leur faute commune consistait à ne pas avoir précisé les performances et la qualité du matériel à mettre en oeuvre et que celle propre à M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
eux des coûts financiers élevés ; qu'ils se trouvent également exposés à des sanctions pénales ; que les moyens invoqués au soutien du recours en annulation dirigé contre le décret sont propres à faire
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
La limitation ainsi apportée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est proportionnée à cet objectif.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés " ; 6.
Page 10 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.