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198 résultats pour « propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051456

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

qu'aurait commise la ville de Cannes du fait du retard avec lequel le maire a statué sur la demande de permis de construire sur lequel la SNC CANNES ESTEREL fondait sa demande d'indemnité, est entaché

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008124118

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448894.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

droit à leur demande de mesures d'injonction et d'astreinte sollicitées devant les juges du fond ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien fondé du redressement ; que l'administration ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Il ressort des pièces des dossiers que, pour établir la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, le ministre chargé de la chasse a fait application des critères alternatifs cités au point

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

et ne saurait ainsi et en tout état de cause être invoqué ; que la circonstance que le délai de la garantie décennale était expiré ne saurait être opposée à la victime des dommages ; qu'enfin aucune faute

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant que la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu'à supposer même que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379795

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

ordonnances prises sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont de même nature que les ordonnances prises initialement par le juge des référés et sont susceptibles de faire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852452

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des dispositions des articles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Corentin F ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités demandées des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

droit à leurs demandes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

En l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'association NARTECS est fondée à soutenir que l'arrêté du 9 février 2016, par lequel M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632378

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

F devaient supporter la charge définitive, que leur faute commune consistait à ne pas avoir précisé les performances et la qualité du matériel à mettre en oeuvre et que celle propre à M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

eux des coûts financiers élevés ; qu'ils se trouvent également exposés à des sanctions pénales ; que les moyens invoqués au soutien du recours en annulation dirigé contre le décret sont propres à faire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

La limitation ainsi apportée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est proportionnée à cet objectif.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés " ; 6.

Source officielle

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