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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952065

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée protégée

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PROTETIK

SIREN 804749430Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

14/07/2026

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Radiations

DEVILLEBICHOT, Valérie, Sylvie, PROTET DEVILLEBICHOT

SIREN 383317682Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

09/07/2026

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Dépôts des comptes

AGENCE STEPHANIE PROTET

SIREN 511086142Greffe du Tribunal de Commerce de dax

11/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CLARA PROTET

SIREN 981087687Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

07/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROTET MOTOCULTURE

SIREN 450041751Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

19/03/2026

Voir →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952377

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952385

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952392

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007952400

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007953531

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

professionnelles ... sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007954956

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007955346

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955567

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955845

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

D..., B..., X..., Z... et Y..., salariés protégés, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par décision du 17 juin 1988, annulé ces décisions et rejeté la demande d'autorisation formée par

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007956162

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956188

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007956617

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Serge X..., la décision du 17 juillet 1992 du ministre du travail confirmant celle du 27 février 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. d'X..., salarié protégé, pour motif économique

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007956728

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

recours hiérarchique formé contre la décision du 12 mars 1993 du directeur adjoint du travail des transports du Rhône qui a accordé à son employeur, la société Italexpress transports l'autorisation de procéder

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957040

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

X... a reconnu ne pas avoir procédé à des contrôles qu'il avait attestés par écrit ; que l'intéressé ne pouvait méconnaître les obligations auxquelles il était tenu, dès lors qu'il avait signé une convention

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007957809

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958061

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958818

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958921

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier