Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'aux termes

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération des vins IGP de France : 3.

de non recevoir opposée par le préfet des Yvelines ; Considérant que, par un arrêté en date du 13 janvier 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE NORD LOGISTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité

de non-recevoir opposée par la ministre de la culture et de la communication : 1.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que la requête de Mme B ne peut être regardée comme dirigée que contre

A, l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros correspondant à ces primes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002 ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi

de non-recevoir opposée par la commune de Valbonne : Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Supermarchés Match : 1. Considérant que le moyen tiré de l'absence de production du mandat habilitant M.

à ses demandes concernant ces revues ; que les conclusions à fins de non-lieu présentées par la Société européenne de presse et de communication doivent, par suite, être rejetées ; Sur les fins de non-recevoir

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Me Philippe Sand, avocat au barreau de Paris, a produit les 31

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant que la requête de M.

de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune

MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN

dizaines de requérants, dont l'intéressé, de vérifier la qualité des personnes au nom desquelles cette demande collective était présentée ; que, par un arrêt du 7 mai 2010, contre lequel M.

B, qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être

non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que si le requérant, à l'occasion du recours gracieux formé contre la décision attaquée du 24 décembre 2004, a demandé

de non recevoir opposée par M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.