militaires lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense

référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul de France au Caire sur sa demande de délivrance d'un visa d'entrée en France pour son époux, en qualité

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elles soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur leurs demandes et elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence

maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, pour la durée de son mandat : ( ...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

A..., nommé par décret du 17 décembre 2015 en qualité de directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED), a été convoqué, le 22 décembre 2016, par le directeur de cabinet de la ministre

d'Aix-en-Provence l'a affecté sur un poste de conseiller technique " emploi développement économique " à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer en qualité

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1988 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité

B...travaillait, en qualité de salarié de la même société, sur un site de la société Areva situé au Tricastin ; que, ce certificat ayant été produit par M.

obtenu, au moins, 150 crédits par an ; que, par ailleurs, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours en annulation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

en qualité de défenderesse pour l'ensemble du litige et que les quatre conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein des trois syndicats de coopération intercommunale et comme correspondant

AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME se prévaut de l'atteinte à la propriété et à l'activité agricole qui résulterait de l'octroi dudit permis et de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'il est chargé de défendre

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 "LE PREFET INTENTE LES ACTIONS EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL GENERAL, ET IL PEUT, SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DEFENDRE

pour agir contre la décision litigieuse, la cour a exactement qualifié les faits de la cause et n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que, postérieurement au 3 mai 2002, le ministre de la défense était demeuré

pour agir, puisque l'arrêté attaqué aura des répercutions sur la qualité de l'enseignement ; qu'en troisième lieu, la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION a intérêt lui donnant qualité pour agir, dès

RICHEZ avait, en qualité de conseiller municipal de la ville de Meudon, un intérêt lui donnant qualité pour contester la délibération par laquelle le conseil municipal de Meudon a décidé la vente à la