prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat sont remplies et au juge des référés du Conseil d'Etat, lorsqu'il est lui-même saisi d'une telle question, de se prononcer sur un renvoi de la question

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeF..., née en 1975 au Cameroun, de nationalité camerounaise, est entrée en France en 2004 et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire ; que

, présenté par Mme A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

F...A...demande au Conseil d'État : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 5 de la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16

soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont de nationalité

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le Tribunal des conflits de la question de savoir si le

préjudicielles déjà posées par le Conseil d'Etat ; 4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de trois autres questions préjudicielles et de surseoir à statuer jusqu'à la réponse de la Cour

préjudicielle visant à savoir si le droit de l'Union, et notamment l'article 4 du traité sur l'Union européenne, les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire

A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler cette décision.

préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dumortier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 266569 et 266570 de M. et Mme Y... présentent à juger des questions

applicable aux personnes physiques domiciliées en France ou en Italie (…) ; que l'article 22 bis, ajouté le 6 décembre 1965 par un avenant modifiant la convention franco-italienne, stipule : Les nationaux

Considérant toutefois qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L. 553-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

la décision du 3 novembre 1997 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national autorisant la société Métro à ouvrir un magasin de libre-service de gros dans la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

disposition des conditions matérielles d'accueil au titre de leur demande d'asile et de leur indiquer un lieu d'hébergement, d'autre part, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., de nationalité roumaine, a été interpellée le 8 janvier 2012 et placée en garde à vue pour avoir, en réunion,

A soulève la non conformité tant de la loi que du décret aux même principes, ces textes n'introduisent aucune discrimination fondée sur la nationalité ni aucune discrimination au détriment des nationaux