Marne, annulé la délibération du 17 mai 1990 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé la cession pour le franc symbolique à la société civile immobilière Saint-Germain des lots de copropriétés

Par un avenant du 13 avril 2012, l'aide a été attribuée à la copropriété Basurdea, dont M. B est propriétaire majoritaire et mandataire.

maire de Paris à lui donner congé pour vente en tant que titulaire d'un contrat arrivant à échéance le 30 septembre 2005 et portant location du logement communal qu'elle occupait dans l'immeuble en copropriété

prévu par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Y... les documents qu'il demandait concernant le règlement de dépenses d'eau relatives à l'immeuble où il réside et dont il est copropriétaire sis ... à Boulogne-Billancourt 92100 ; °2 rejette la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021

tendant à l'abrogation du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété

valeur ajoutée prévues aux articles 261 B et 261-7-1°-b du code général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles

valeur ajoutée prévues aux articles 261 B et 261-7-1°-b du code général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles

En vertu de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme peut comprendre tout ou partie des règles qu'il énumère, parmi lesquelles : " 3° Les conditions de desserte

régime de l'indivision au sens du b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

partie de son arrêt d'erreur de droit ; que ledit arrêt doit dès lors être annulé en totalité ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CARRIERE DE PESAY, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE , ETAIT UNE CARRIERE BANALE A CIEL OUVERT APPARTENANT EN COPROPRIETE

19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75014 et le Syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic, le cabinet REGY

BARIOZ avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriété lui ayant confié les fonctions de gérant ou de syndic, impliquaient que les honoraires rémunérant cette activité de prestation

Les conditions d'aménagement et d'entretien des espaces communs seront fixées par un règlement établi d'entente entre les intéressés ..." ; Considérant que si, pour satisfaire à l'obligation de création

d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain... » ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

la République de Paris en date du 22 juin 1984 et jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement

impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles