la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat" ; qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles du plan d'occupation des sols concernant le droit d'implanter

avril 2003 au 31 mars 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique

politiques " a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

Le plafonnement contesté est, dès lors, conforme à l'économie générale des règles relatives au calcul des accises posées par le droit de l'Union.

Compte tenu des éléments mentionnés au point 2 et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la circonstance que M.

du prorata prévue à l'article 49 K de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige et le montant du plafonnement de l'exonération doit également

des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a prescrit à la Société Orange France un plafond du prix moyen de la terminaison d'appel de 12,5

que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du

, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l'euro supérieur, le montant facturé n'excède pas de plus de 17,5 p 100 la valeur des tarifs opposables ; que ce plafonnement vise, ainsi que

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1

n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ni en ce qu'il prévoit de tels plafonnement et écrêtement, ni en tant qu'il traiterait différemment les personnels retraités

Lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

En vertu de l'article L. 52-12, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.