Les bâtiments servant aux exploitations rurales" ; que les dispositions des articles 1517 et 1508 du même code, qui sont relatifs à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant

d'intérêt de 8 %, d'autre part, a déchargé la SOCIETE GENEFIM partiellement de ses cotisations de taxe foncière au titre de ce local pour les années en litige à concurrence de l'écart entre la valeur locative

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

X... est devenue sans objet ; En ce qui concerne la décision de rejet du directeur sur la réclamation de M.

Hubert X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M.

LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à ce titre à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui

versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.

retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1469 du code général des impôts que la valeur locative des biens passibles

EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA NON INCLUSION DANS LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE DES SOMMES VERSEES A CELLE-CI, AU COURS DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES PAR LES LOCATAIRES A TITRE DE DEPOTS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME

00-0281 du 3 avril 2003 par lesquels le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative

En 2015, à la suite d'une réclamation formée par l'établissement public foncier du Nord, l'administration fiscale a mis à la charge de la société DA B une cotisation de taxe foncière au titre de l'année

LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ...

de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou ... occupés par un tiers à un autre titre que la location ... la valeur locative est déterminée par comparaison.

DES HABITATIONS... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE PROPRIETE...

l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations

. - Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en oeuvre des dispositions prévues

QUE LE MEMOIRE PAR LEQUEL IL A PRESENTE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS MENTIONNEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A ETE PRECEDE D'AUCUNE RECLAMATION AU TRESORIER PAYEUR GENERAL COMPETENT ; QUE LE RECOURS