Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 19 novembre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DOMICILIE A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 NOVEMBRE 1974 ET 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 - 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ... LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ... PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION." ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 26 JANVIER 1970 QUI REJETAIT LA RECLAMATION DU SIEUR ... CONCERNANT L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, A ETE, A TROIS REPRISES AU COURS DE L'ANNEE 1970, NOTIFIEE AU REQUERANT PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX ADRESSES INDIQUEES PAR LUI A ... ET  A ... ; QUE CES TROIS LETTRES ONT ETE RENVOYEES PAR LE SERVICE DES POSTES A L'EXPEDITEUR, LE SIEUR ... NE SE TROUVANT PAS AUX ADRESSES INDIQUEES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA RECEPTION DE SON COURRIER OU POUR SA TRANSMISSION LORSQU'IL EST ABSENT ; QU'EN L'ESPECE, LA PREMIERE NOTIFICATION EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 DOIT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET AYANT MIS EN MESURE LE REQUERANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA DECISION CONTESTEE ; QUE LA NOTIFICATION QUI EST FINALEMENT PARVENUE AU SIEUR ... LE 23 MARS 1971 N'A PAS ROUVERT A SON PROFIT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR ... CONCERNANT LES ANNEES 1965 A 1967, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 14 MAI 1971, ETAIT TARDIVE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 :    SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A DECLARE AU TITRE DE 1968 UN REVENU IMPOSABLE DE 2.993,- F ET QUE SA DECLARATION DE 1969 N'A PAS FAIT APPARAITRE DE REVENU IMPOSABLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION . 1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME  CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURS A 15.000 F ... . 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES  A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. - TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES." ;
CONSIDERANT QUE, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, LE SIEUR ... ETAIT PROPRIETAIRE A ... D'UN DOMAINE COMPRENANT UN PARC, UNE MAISON D'HABITATION PRINCIPALE AYANT 660 M2 HABITABLES ET DEUX MAISONS ANNEXES DE 200 M2 ; QUE L'INTERESSE A EN OUTRE DISPOSE D'UNE AUTOMOBILE DS 21 ; QU'IL A EFFECTUE A CETTE EPOQUE DES VOYAGES A L'ETRANGER SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ; QU'AINSI LA DISPROPORTION ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES EST ETABLIE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE, LE SIEUR ... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION PREVU A CET ARTICLE, LES ALIENATIONS DE SON PATRIMOINE AUXQUELLES IL A PROCEDE AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ;
SUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A INITIALEMENT RETENU COMME BASES D'IMPOSITION LES SOMMES DE 46.500 F POUR 1968 ET 45.300 F POUR 1969, ETABLIES EN FONCTION D'UNE VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DU SIEUR ... FIXEE A 12.800 F ET COMPTE TENU DU VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL POSSEDAIT  ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A RECONNU  QUE CES BASES DEVAIENT ETRE CORRIGEES POUR TENIR COMPTE DE L'ABATTEMENT SUR L'EVALUATION CONCERNANT L'AUTOMOBILE PREVU EN CAS D'INVALIDITE ET DE L'EXISTENCE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE LE SIEUR ... A PERCUS SOUS LA FORME DE RENTES D'INVALIDITE QUI LUI SONT VERSEES PAR ... MAIS A PROPOSE, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DE L'IMPOSITION INITIALE, DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DE SA PROPRIETE A 25.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION A 25.000 F, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PROPRIETE DU SIEUR ... , N'EST PAS EXCESSIVE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA SITUATION DE CETTE PROPRIETE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DONC EN DROIT DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAINTENIR L'IMPOSITION CONTESTEE EN RETENANT CETTE PROPRIETE COMME SEUL ELEMENT DU TRAIN DE VIE DU SIEUR ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS VERSEES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.