par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

pouvoir, sous astreinte de 3 000 euros par jour : 1°) la circulaire du 27 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'application des textes règlementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction

ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AU TITRE DE 1969 ET DE 1970, A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou, subsidiairement, réformer un jugement, en date du 1er décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Renne a accordé au sieur X..., réduction

habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

Sur la légalité des dispositions du décret attaqué relatives au protocole conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord : 11.

la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation des employeurs

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme Guy Gourdon des cotisations de participation des employeurs

Considérant que les dispositions de l'article R. 4153-40 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, imposent à l'employeur qui envisage d'affecter un jeune travailleur aux travaux mentionnés

janvier 2009 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de Mme A...B...tendant au versement, sur son compte épargne-temps, de dix jours acquis au titre de l'aménagement et de la réduction

rend inapplicable l'évaluation prévue par les articles 3 et 4 de la directive 2000/54 ; - l'article 2 du décret méconnaît les principes généraux de prévention dès lors que l'employeur peut s'exonérer

d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation des employeurs

A... et X..., salariés bénéficiant d'une protection exceptionnelle ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

A DEMANDE REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU L'ORDONNANCE

Saint-Laurent, à Ploemel Auray (56400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () /3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour