N° 9 A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R.

. : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n'obligeaient le tribunal administratif à

la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé

canton de Le Marin (Martinique) ; 2°) d'annuler l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Le Marin ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M.

attaqué a été rendu ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant que M.

annule l'élection de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation et d'annuler l'élection intervenue le 26 avril

Mario P et autres et de valider leur élection ; 3°) subsidiairement, de conclure au non-lieu à statuer pour ce qui est des conclusions tendant à l'annulation de l'élection de Mme Jocelyne AQ ; 4°) de mettre

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite du maire de la commune de Sainte-Anne autorisant l'installation d'un dispositif d'affichage électronique

D... et de MmeB..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Gérardmer (Vosges) et, d'autre part, un don d'une personne morale.

D'une part, aux termes de l'article L. 205 du code électoral : " Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus

des conseillers ne mentionnant que l'élection du président et le renouvellement de la commission permanente - Régularité - Existence - b) Obligation de procéder à cette élection sans discontinuité avec

électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Floringhem (Pas-de-Calais) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) d'annuler au moins l'élection

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection

est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection ; que, par suite, le fait que M.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 206 du code des tribunaux

Jean M... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1990 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) ; 2°) rejette la

des représentants de la France au Parlement européen, la loi n° 94-104 du 5 février 1994 qui modifie et complète la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement

et si le tribunal administratif précise que l'appel éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'élection de M.

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection